La taxe d'enregistrement qui se situait jusqu'à présent pour les acquisitions d'une propriété immobilière (terrain, maison, appartement) aux alentours de 7%, dont 6% pour les droits d'enregistrement et 1% pour les droits de transcription.

Grâce aux nouvelles dispositions, chaque personne physique bénéficiera dorénavant d'un crédit impôt, c'est à dire d'un abattement aux droits d'enregistrement de 20.000 euros et de 40.000 euros pour un couple lors de l'acquisition d'un logement pour y habiter ou d'un terrain.

Ce crédit d'impôt de 20.000 euros par personne physique ou de 40.000 euros pour un couple peut être débité sur un ou plusieurs bien immobiliers à condition que ceux-ci servent à chaque fois comme résidence principale. Les obligations suivantes sont toutefois à respecter :

• l'acquéreur devra occuper le logement acquis au plus tard dans les 2 ans, pour ce qui est d'un terrain à bâtir ou immeuble en construction ce délai est fixé à 4 ans il devra y habiter à titre principal et de façon non interrompue pendant au moins cinq ans
• au moment de l'acte notarié l'acquéreur devra en plus résider au Luxembourg ou devenir résident au moment de l'occupation du bien acquis
• le crédit d'impôt est uniquement attaché à la personne de l'acquéreur, pour un couple le crédit d'impôt de 40.000 euros ne s'applique que si chacun se porte acquéreur à titre individuel
• le logement principal ne pourra en aucun cas être donné en location ou affecté à un autre usage que l'habitation personnelle
• la location (même partielle) de l'immeuble ou la cession de l'immeuble intervenu endéans les 5 ans donnent lieu au remboursement intégral accordé avec les intérêts à partir du jour de l'octroi de l'abattement aux droits d'enregistrement